Intervention de Charles Guené

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l'article L. 314-11 », sont insérés les mots : «, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 » ;

2° À la première phrase du seconde alinéa du A, les mots : « des 10° et 11° » sont supprimés, et après les mots : « de l'article L. 313-13 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;

3° À la deuxième phrase du second alinéa du A, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

4° La dernière phrase de second alinéa du A est supprimée ;

5° Le second alinéa du B est supprimé ;

6° Au premier alinéa du D, les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par les mots : « 220 € ».

II. – À l'article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.