Intervention de Christophe-André Frassa

J'ai attendu patiemment tout l'après-midi ; soyez patients à votre tour !

Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit.

Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles. »

Ce rapport indique également que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».

Il s'agit, d'une part, de la non-rétroactivité de la loi, d'autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.

Le présent amendement vise également à faire respecter le principe de l'égalité républicaine devant le savoir.

Or l'article 30, qui tend à supprimer la prise en charge dès la rentrée 2012, rompt le principe d'égalité entre les lycéens français, dont la situation sera différente selon qu'ils résident ou non en France.

En effet, le principe de gratuité de l'enseignement public a été érigé en principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution de 1946. Il s'agit d'un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l'entrée en maternelle jusqu'aux classes de lycée post-baccalauréat. Je vous renvoie sur ce point au code de l'éducation.

De plus, en encaissant les frais d'inscription pour l'année 2012-2013, les établissements français à l'étranger ont passé un contrat moral avec les parents. Demander a posteriori à ceux-ci de s'acquitter de frais de scolarité équivaut à une dénonciation unilatérale de ce contrat.