Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a été déposé notamment par M. Détraigne et Mme Férat. Il a pour objet d'élargir les plus-values en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts ont été conservées au moins cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.

En effet, le régime actuel des plus-values de ces sociétés ne facilite pas la transmission et la survie des entreprises dès lors que les héritiers non exploitants sont fiscalement désavantagés.

Cet amendement concerne manifestement les agriculteurs. M. Savary, qui a déposé un amendement identique, le défendra de façon beaucoup plus experte que moi…