Intervention de Bernard Vera

Cet amendement se situe dans la suite logique des deux précédents, puisqu'il vise à supprimer le dispositif du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services engagé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En effet, avec cette loi de décentralisation, et plus précisément avec les dispositions relatives aux personnels non enseignants de l'éducation nationale, le Gouvernement s'est attaqué à la cohérence du service public de l'éducation et à la cohésion de son personnel dont l'ensemble des missions forme pourtant un tout indivisible.

Les personnels TOS, que la loi propose de décentraliser selon des modalités extrêmement imprécises et insatisfaisantes à nos yeux, font partie de la communauté éducative à part entière. Leur rôle aux côtés des élèves est primordial : ils assument d'innombrables missions, d'ordre tant sanitaire qu'éducatif dans tous les établissements publics de France.

Leur transfert n'en a pas moins été organisé, manifestement pour une simple raison budgétaire : il fallait réduire les effectifs de la fonction publique d'Etat, mais les conditions statutaires prévues par la loi sont loin d'être parfaites : aucun cadre d'emploi spécifique n'a été créé pour ces personnels. Quel sort leur sera définitivement réservé en termes de statut ? Nous ne le savons toujours pas !

Par ailleurs, que vont devenir ceux qui n'opteront pas pour la décentralisation ? Là encore, force est de constater qu'aucune garantie n'existe pour les protéger dans leur statut.

Les collectivités territoriales qui auront la charge nouvelle de ces personnels et de leur gestion s'inquiétaient également, et à juste titre, des conséquences financières de la mesure. Elles ont encore aujourd'hui des raisons d'être soucieuses compte tenu du poids qu'auront ces transferts de compétences sur leur fiscalité.

Il n'est pas concevable de laisser de telles réformes démanteler le service public de l'éducation nationale, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.