Intervention de François Fillon

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article L. 216-4 du code de l'éducation prévoit que, dans les cités scolaires comprenant un collège et un lycée, le département et la région doivent décider par convention celle des deux collectivités qui prend en charge la gestion de l'ensemble. En l'absence de convention, le choix revient au préfet.

Dans sa rédaction actuelle, cet article ne prévoit aucun critère pour guider le choix du préfet. Il n'est pas souhaitable qu'une telle décision n'obéisse à aucun critère légal. On peut, en effet, soupçonner la décision du préfet d'être arbitraire.

L'amendement du Gouvernement a donc pour objet d'introduire un critère objectif qui n'est pas contestable dans son principe : le nombre d'élèves à la charge de chaque collectivité. Il est en effet logique que la gestion de l'ensemble soit confiée, sauf avis contraire des collectivités concernées, à la collectivité ayant en charge plus grand nombre d'élèves, que ces derniers fréquentent le lycée, le collège ou les classes élémentaires et préélémentaires dès lors qu'elles sont à la charge d'une des deux collectivités.

Sur ce sujet important, il s'agit de clarifier les règles applicables.