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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 17 mars 2005 à 15h00
Avenir de l'école — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 513
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 513, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision d'ordre réglementaire exige, pour devenir effective, d'obtenir l'accord majoritaire des deux instances concernées :
« - Conseil municipal et Conseil d'école pour qui concerne les compétences dévolues à la mairie dans le fonctionnement des écoles,
« - Conseil d'administration des collèges et Conseil général pour ce qui concerne les compétences dévolues au département dans le fonctionnement des collèges,
« - Conseil d'administration des lycées et Conseil régional pour ce qui concerne les compétences dévolues aux régions dans le fonctionnement des lycées.
« Les fonctionnaires d'autorité et directeurs de service sont chargés, en tant que de besoin, d'aider à la réalisation des synthèses nécessaires entre les deux assemblées afin que celles-ci puissent devenir effectives et exécutoires ».
La parole est à Mme Annie David.
