Intervention de Annie David

Nous vous proposons un nouveau mode de fonctionnement dans l'élaboration des décisions d'ordre réglementaire qui organisent le fonctionnement de notre système éducatif, de l'établissement scolaire jusqu'au plus haut niveau de nos institutions.

Cet amendement pose un principe nouveau, celui de la double légitimité, qui obligera, pour qu'une décision puisse être légalement adoptée, qu'elle recueille l'avis majoritaire des deux assemblées compétentes sur le sujet concerné : l'assemblée élue au suffrage universel des citoyens, et l'organisme consultatif qui comprend dans ses rangs des représentants des différents partenaires du système.

Nous reviendrons, dans l'amendement suivant, sur la nouveauté, et surtout sur l'intérêt que représente ce mode de fonctionnement, mais je voudrais, en attendant, aborder une des conséquences qu'il entraîne, à savoir une nouvelle conception du rôle des fonctionnaires d'autorité chargés de la mise en oeuvre des décisions, lois et règlements.

Ce principe de la double source de légitimité a évidemment pour conséquence de changer fondamentalement le rôle des chefs de service et d'établissement, qui était jusqu'ici de faire appliquer des règles édictées d'en haut et auxquelles il fallait se plier, avec toutes les dérives autoritaristes inhérentes à un tel fonctionnement.

Avec notre proposition, l'obligation première d'un chef d'établissement scolaire ou d'un chef des services départementaux de l'éducation nationale, c'est-à-dire d'un inspecteur d'académie, d'un recteur - ou même d'un ministre, monsieur le ministre ! -, sera de rechercher le consensus entre l'administration de l'éducation nationale, chargée de faire appliquer la loi, et les partenaires de l'école réunis dans un conseil d'administration, par exemple, ou dans un conseil départemental de l'éducation nationale, ou encore entre le Parlement et le Conseil supérieur de l'éducation.

Ce travail interviendra à partir de positions qui, au départ, pourront être divergentes mais qui, pour être opérationnelles, devront recueillir un accord suffisamment large, sauf à être rapidement contestées et à donner lieu à de multiples conflits, comme c'est le cas aujourd'hui.

Pour être efficace, cette recherche d'accord entre les deux instances concernées doit bien entendu s'exercer avant toute prise de décision définitive - ou provisoirement définitive, comme ce sera certainement le cas avec votre texte, monsieur le ministre. C'est tout bonnement un principe élémentaire de la démocratie et de la bonne gouvernance que j'énonce ici !

Il ne serait pas indifférent, tant symboliquement que sur le plan réglementaire, que ce principe soit mis en oeuvre dans le service public de l'éducation nationale, et ce par des fonctionnaires qui, statutairement, sont dépositaires de l'autorité de l'Etat.

Utopie, me direz-vous ! Mais, monsieur le ministre, les utopies d'hier sont bien souvent le ferment indispensable des transformations sociales vers plus de justice.