Intervention de Évelyne Didier

Oui, bien sûr, tout le monde vous croira…

Cet amendement vise à ajouter une précision dans le 5° du b du II de l’article. Il s’agit de la publicité. Nous essayons de lutter contre les formulations qui donnent « une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l’utilisation d’un produit ».

Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le deuxième alinéa de cet article institué par l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, lequel prohibe toutes les publicités ou recommandations de produits phytopharmaceutiques donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation.

L'efficacité et la crédibilité d'une interdiction légale sont bien entendu subordonnées à la possibilité de prononcer une sanction en cas de violation de cette prohibition. Autrement, ce texte voté par le Parlement restera inappliqué.

Le présent amendement vise à combler cette lacune.