Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Suite de l'examen des amendements, amendement 249

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur général :

Avis défavorable à l'amendement n° 249 qui n'est pas opérationnel et limite le rôle du législateur.

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