Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Suite de l'examen des amendements, amendement 425
Alain Vasselle, rapporteur général :Avec l'amendement n° 425, l'autorité ministérielle aurait compétence liée. Le juge de l'excès de pouvoir exerce déjà un premier contrôle sur la décision.
