Intervention de François Autain

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Suite de l'examen des amendements

Photo de François AutainFrançois Autain :

Expliquez-moi comment des amendements qui ont été examinés lors du précédent projet de loi de financement peuvent être irrecevables dans celui-ci ?

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