Intervention de François Autain

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2010 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Suite de l'examen des amendements, amendement 429

L'amendement n° 429 devrait alors aussi être déclaré irrecevable. La procédure est très floue.

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