Intervention de Michel Thiollière

a ensuite indiqué que le texte adopté en nouvelle lecture était quasiment conforme à celui adopté par la commission mixte paritaire, réunie le 7 avril dernier, qui avait retenu les principales positions du Sénat.

Après avoir souligné que le projet de loi avait été déposé sur le Bureau du Sénat depuis près d'un an, il a rappelé les étapes successives du processus législatif.

Il a énuméré, ensuite, les principales dispositions adoptées dans le cadre de la commission mixte paritaire qui a notamment exclu toute amnistie des contraventions dressées et des condamnations prononcées à l'encontre des « pirates » sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. Elle a également rétabli l'élection du président du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet par ses membres et confirmé les dispositions en faveur du secteur de la presse.

Enfin, il a souligné que l'adoption par du Parlement européen, le 6 mai dernier, d'un amendement du député Guy Bono sur la directive-cadre relative aux communications électroniques était sujette à des divergences d'interprétation juridique et ne préjugeait pas du déroulement de la procédure d'adoption du « Paquet Télécoms ».