Intervention de Jean Arthuis

A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert. M. Jean Arthuis, président, a déploré les délais généralement constatés entre la signature d'un accord et sa présentation au Parlement. Il a fait observer que tout retard dans l'entrée en vigueur de tels accords peut conduire à une stratégie d'évasion fiscale de la part de certaines sociétés. S'agissant du modèle OCDE, il a souhaité disposer d'informations complémentaires sur les modalités d'élaboration de ce cadre de référence.

Faisant écho aux propos de M. Jean Arthuis, président, Mme Nicole Bricq a appelé de ses voeux un approfondissement de l'examen par la commission des finances des conditions de négociation des conventions fiscales. M. Jean-Pierre Fourcade, dans cette perspective, a proposé d'auditionner l'ambassadeur de France auprès de l'OCDE. Mme Nicole Bricq s'est également interrogée sur l'articulation des politiques conventionnelles fiscales avec l'action de l'Union européenne.

Puis la commission a adopté les projets de loi autorisant respectivement l'approbation de la convention fiscale avec le Kenya, de la convention fiscale avec la Géorgie et de l'avenant conclu avec Malte, qui feront l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.