Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 3ème réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Vous vous êtes préoccupé des problèmes posés par le régime social des indépendants (RSI), dont nous constatons dans nos départements qu'il aboutit dans certains cas à des situations catastrophiques pour les intéressés. Ce régime a créé un imbroglio invraisemblable et insupportable, et les chefs d'entreprise, commerçants ou professions libérales nous indiquent qu'ils ne savent généralement pas quel est l'état de leur situation sociale. Je souhaitais donc savoir si vous avez obtenu des assurances de la part du Gouvernement quant à la résolution de ces difficultés.

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