Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 novembre 2006 : 1ère réunion
Application de la lolf en matière comptable — Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

a rappelé au préalable que cette audition s'inscrivait dans la perspective de la certification des comptes de l'Etat prévue par l'article 58-5° de la LOLF, dont la crédibilité reposerait sur la qualité du bilan d'ouverture au 1er janvier 2006. Il a souligné l'importance d'un provisionnement exhaustif des risques auxquels était confronté l'Etat. Il s'est par ailleurs demandé s'il ne faudrait pas inscrire au passif les obligations de l'Etat au titre des versements aux régimes spéciaux de retraite, souhaitant enfin qu'une solution appropriée soit trouvée pour le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD), qui ne figurait aujourd'hui ni dans les comptes de l'Etat, ni dans ceux de l'entreprise publique.

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