Intervention de Anne-Marie Idrac

En réponse aux différents intervenants, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, a indiqué que :

- plusieurs des questions s'adressant à RFF ou à l'Etat, en particulier celles concernant les différents tracés envisagés, elle ne pouvait y répondre. La SNCF n'est pas juge de l'opportunité de la construction de lignes nouvelles mais, en revanche, elle peut apporter des estimations de trafic et ses filiales peuvent participer aux projets faisant l'objet de PPP ;

- les relations entre RFF et la SNCF sont normales, RFF ayant été créé pour porter la dette ferroviaire, être maître d'ouvrage des lignes nouvelles et gestionnaire du réseau. La SNCF étant gestionnaire délégué du réseau, ses relations avec RFF s'inscrivent largement dans ce cadre. L'équilibre du système est assuré, sous réserve que l'Etat cesse de réduire ses subventions au fur et à mesure que les péages augmentent. Quant à la détermination du prix des péages, il est logique que la SNCF et RFF aient des points de vue différents sur leur niveau optimal. Les péages doivent refléter l'évolution de facteurs économiques et non constituer une variable d'ajustement budgétaire et il conviendrait qu'ils fassent l'objet d'une régulation accrue et que le système soit simplifié ;

- le régime spécial de retraite fait l'objet d'une attention nouvelle dans le cadre du passage de l'entreprise aux normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards) et il convient de préciser le traitement juridique et technique d'une charge de 106 milliards d'euros. Les avantages perçus par les cheminots sont beaucoup moins importants que ce qui est parfois avancé et il convient de les prendre en compte dans un équilibre global. La contribution de l'Etat au régime de retraite de la SNCF, qui est de 2,5 milliards d'euros par an, porte sur la seule compensation du déséquilibre démographique, les spécificités du régime étant, elles, supportées par l'entreprise. Le déséquilibre démographique du régime se réduira fortement en 2015 ;

- un dossier explicatif des tarifs du TGV Est sera transmis aux membres de la commission, un important travail de définition de ces tarifs ayant été réalisé en amont, avec des consultations de consommateurs et d'élus locaux, et l'équilibre obtenu paraît acceptable. La ligne sera néanmoins déficitaire de 100 millions d'euros et 75 % des clients bénéficieront de tarifs particuliers. Les comparaisons avec les autres TGV montrent que le TGV Est se situe plutôt dans une moyenne basse de tarifs. La suggestion de M. Roland Ries apparaît pertinente et la SNCF communiquera davantage sur cette question ;

- la taxation des poids-lourds est une nécessité et il convient également de ne pas autoriser la circulation de véhicules de 44 tonnes, parfois demandée car ceci aurait un effet négatif sur la compétitivité du fret ferroviaire. En outre, la SNCF ne peut plus bénéficier de subventions pendant dix ans, conformément à ce qui a été stipulé dans les accords passés avec la Commission européenne lors de l'approbation du plan Fret. En revanche, les pouvoirs publics peuvent soutenir le fret ferroviaire en favorisant l'émergence de clients rentables par l'organisation d'une massification locale ;

- il existe effectivement un potentiel de sillons exploitables de nuit sur les lignes TGV pour le transport du fret, mais cela soulève deux difficultés : d'une part, les travaux d'entretien s'effectuent la nuit sur ces lignes et, d'autre part, le trafic nocturne peut être source de nuisances pour les riverains.

En conclusion, Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF a déclaré que ses collaborateurs étaient, aux niveaux national ou local, à la disposition des élus pour répondre à leurs questions et prendre en compte leurs observations.