Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous procédons à l'audition de quatre personnalités qualifiées proposées pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

A un double titre, ces auditions constituent une novation. Il s'agit tout d'abord de la première mise en oeuvre des dispositions de l'article 65 de la Constitution issues de la révision de juillet 2008, qui prévoient un avis public des commissions parlementaires compétentes sur la nomination, par le Président de la République et par les présidents des assemblées, des personnalités qualifiées appelées à siéger au CSM.

L'article 65 renvoie sur ce point à l'article 13 de la Constitution. Pour la première fois, ces nominations feront donc l'objet d'un vote, qui aura lieu mardi 21 décembre à 9 heures.

Il s'agit ensuite de l'une des dernières étapes du renouvellement du CSM, qui permettra l'entrée en vigueur de la nouvelle composition et des nouvelles attributions du Conseil supérieur. En effet, à l'issue des opérations de renouvellement, le CSM comptera 22 membres au lieu de 16 actuellement. Les nouveaux membres du CSM prendront leurs fonctions le 23 janvier 2011. A cette date, le Président de la République et le ministre de la justice ne seront plus président et vice-président du CSM. La présidence sera assurée par le premier président de la Cour de cassation pour la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et par le procureur général près cette cour pour la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Le ministre de la Justice pourra participer aux séances de ces formations, sauf en matière disciplinaire.

La composition du CSM sera plus ouverte sur la société civile, avec l'arrivée d'un avocat et de trois personnalités qualifiées supplémentaires.

La révision constitutionnelle a en outre étendu les attributions du Conseil supérieur. Ainsi, à l'issue du renouvellement, la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sera appelée à rendre un avis sur la nomination du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux près les cours d'appel.

Enfin, les justiciables pourront saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature, s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut justifier des poursuites disciplinaires.

Les auditions auxquelles nous allons maintenant procéder constituent donc l'aboutissement de la mise en place d'un nouveau CSM, dont nous souhaitons qu'il contribue pleinement au renforcement de l'indépendance, de l'autorité et de l'efficacité de la justice.

Nous allons maintenant entendre M. Pierre Fauchon, qui n'est pas un inconnu pour la commission des lois, ni pour le Sénat. Il va nous dire comment il conçoit cette nouvelle mission qui lui sera confiée si nous votons pour lui.