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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 avril 2006 : 4ème réunion
Economie — Réforme des partenariats public-privé - Audition de M. Noël de Saint-pulgent président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie des finances et de l'industrie de M. Jean-Baptiste Gillet directeur des affaires financières au ministère de la défense et de M. Claude Martinand vice-président du conseil général des ponts et chaussées sur les partenariats public-privé
Jean Arthuis, président :a considéré que, s'agissant de la TVA, le problème pouvait être résolu par un accord entre le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et les ministres gestionnaires.
