Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devait être initialement entendue sur ses résultats, à l'occasion de la remise de son rapport annuel d'activité au Parlement. L'ordre du jour de cette audition a été modifié en raison des circonstances particulières liées aux informations récemment diffusées sur les conditions du rachat des titres d'European aeronautic defence and space company (EADS), propriété du groupe Lagardère, par la Caisse des dépôts et consignations en mars 2006.

Il a rappelé que la commission avait entendu, lors d'une audition publique, M. Thierry Breton, ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), qui avaient expliqué dans quelles conditions et selon quelle chronologie l'Etat actionnaire avait été informé des intentions des co-actionnaires d'EADS, Lagardère et DaimlerChrysler.

Il a précisé que l'actionnariat français d'EADS était représenté au sein de la SOGEADE, holding qui, au début 2006, était détenue à parts égales par l'Etat français et le groupe Lagardère, soit 30 % au total. Le 4 avril 2006, les groupes DaimlerChrysler et Lagardère SCA ont chacun annoncé publiquement la cession de 7,5 % du capital qu'ils détenaient dans EADS. La Caisse des dépôts et consignations ayant procédé à l'acquisition d'une partie des titres EADS auparavant détenus par Lagardère, son audition se justifie pleinement.

est revenu sur les déclarations faites le 9 octobre 2007 à l'Assemblée nationale par M. Dominique Marcel, directeur financier de la Caisse des dépôts et consignations, précisant que dès la mi-janvier 2006, la Caisse des dépôts et consignations avait été approchée par certaines banques d'affaires au sujet d'une éventuelle cession de titres EADS, susceptible de l'intéresser. Toujours selon ses déclarations, les contacts avaient cessé pour ne reprendre qu'à la mi-mars 2006.

La cession des parts du groupe Lagardère s'est opérée par l'intermédiaire de la banque d'investissement Ixis CIB, selon un accord conclu le 28 mars 2006. La Caisse des dépôts et consignations s'est portée acquéreur de 2,25 % du capital d'EADS, pour un montant total de 600 millions d'euros, sous réserve de la réalisation de certaines conditions, notamment la vente concomitante d'actions détenues par DaimlerChrysler. Une partie des titres détenus par Lagardère a également été cédée à trois investisseurs institutionnels français.

Il a détaillé les modalités de cette cession. L'opération a consisté en une émission, par Lagardère, d'obligations remboursables en actions EADS et à parité ajustable (ORAPA), Lagardère cédant progressivement ses titres en trois tiers de 2,5 % du capital à trois échéances : en juin 2007, juin 2008 et juin 2009. Ixis CIB a souscrit la totalité des obligations remboursables et encaisse un coupon annuel de 7,9 %. Lagardère bénéficie d'un mécanisme d'intéressement à la hausse éventuelle du cours de l'action EADS, à hauteur de 15 % du prix de référence, tout en étant couvert en cas de baisse du cours. L'intérêt fiscal de l'opération pour Lagardère est également manifeste, puisque le décalage de la livraison des titres, soit le fait générateur de l'impôt, à compter de juin 2007 permet de bénéficier de l'exonération des plus-values sur titres de participation, pleinement effective à compter de 2007, alors que le taux de 8 % s'appliquait en 2006.

Il a rappelé que la « purge » des clauses de sortie conjointe et de préemption du pacte d'actionnaires liant depuis 2000 l'Etat et Lagardère avait été réalisée lors du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006. M. Philippe Auberger, alors président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a été informé, le 4 avril 2006, par M. Dominique Marcel, d'un achat de titres EADS en cours et s'est alors enquis de ce que le cabinet du ministre de l'économie en avait été prévenu. Le lendemain 5 avril, il affirme avoir évoqué l'acquisition d'actions EADS devant la commission de surveillance, mais M. Dominique Marcel lui a répondu qu'une discussion à ce sujet était prématurée, l'opération n'étant pas finalisée. Aucune mention de cet échange ne figure au procès-verbal de cette réunion, mais elle existerait dans les enregistrements des débats.

Il a souligné que c'est le surlendemain, le 6 avril 2006, qu'est mis en oeuvre le placement privé auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des autres investisseurs, les conditions prévues au contrat du 28 mars 2006 étant remplies, sur la base d'un cours de référence de 32,60 euros l'action.

a indiqué, sur ce point, en revenant sur les propos de M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, que la forme de l'opération ne la classait pas dans la catégorie des produits de marché courants, mais dans celle des opérations complexes, en tant que produit spécifique.

Il s'est interrogé sur le degré d'indépendance de la Caisse des dépôts et consignations par rapport à l'exécutif et, se référant à un article de l'hebdomadaire « Le Canard enchaîné » publié le 10 octobre 2007, sur l'influence, dans cette circonstance, de préoccupations liées au « patriotisme économique ».