Intervention de Philippe Pontet

a indiqué qu'il s'exprimait en tant que président de la SOGEPA et de la SOGEADE. Il a précisé que ces mandats, qui lui avaient été confiés par les pouvoirs publics en 1999, prendraient fin à la fin du mois d'octobre 2007. En effet, comme cela avait été décidé dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance d'EADS, M. Arnaud Lagardère lui succéderait à la présidence de la SOGEADE et, dans le cas de la SOGEPA, il atteindrait la limite d'âge de 65 ans.

Il a indiqué que la SOGEPA, historiquement la holding de tête de l'Aérospatiale, appartenait à l'Etat, et était elle-même co-actionnaire de la SOGEADE, à parité avec Lagardère. Il a expliqué que le capital d'EADS était détenu à 30 % par la SOGEADE, à 30 % par DaimlerChrysler et à 5 % par la holding publique espagnole SEPI. Il a souligné que les actions d'EADS étaient cotées à Paris, Madrid et Francfort. Il a indiqué que les conseils d'administration de la SOGEPA et de la SOGEADE étaient constitués, respectivement, de quatre hauts fonctionnaires et de six personnalités qualifiées, et de quatre représentants de la SOGEPA et de quatre représentants de Lagardère.

Il a déclaré que la SOGEADE remplissait une triple fonction : assurer l'exécution technique des décisions stratégiques prises par l'Etat et Lagardère, s'informer de l'évolution des résultats et des perspectives d'EADS, et appliquer les deux pactes d'actionnaires. Il a ajouté que le droit de veto dont l'Etat disposait, s'agissant uniquement des questions de défense nationale, s'exercerait, le cas échéant, via la SOGEPA, la SOGEADE et, in fine, le « board » d'EADS. Il a précisé que le conseil d'administration de la SOGEADE se réunissait à peu près au même rythme que celui d'EADS. Il avait tenu quatre réunions en 2005, huit réunions en 2006 et six réunions en 2007.

Il a déclaré que, comme l'attestaient les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration de la SOGEPA et de la SOGEADE, qu'il mettait à la disposition de la commission, à aucun moment ces sociétés n'avaient été informées des difficultés techniques du programme A 380 et des risques de retard de livraison. Il a brièvement synthétisé les procès-verbaux de plusieurs réunions du conseil d'administration de la SOGEADE, indiquant que les principaux sujets abordés avaient été :

- le 7 mars 2005, les perspectives d'augmentation du chiffre d'affaires et du cours des actions d'EADS ;

- le 25 juillet 2005, la présentation des comptes d'EADS au 30 juin 2005, le vol inaugural de l'Airbus A 380 le 27 avril 2005, et les 159 commandes fermes d'Airbus A 380 qui avaient alors été passées, les seuls retards évoqués ayant été ceux des programmes d'hélicoptères Tigre et NH 90 ;

- le 7 décembre 2005, le plan opérationnel 2006-2008 d'EADS, prévoyant notamment la livraison en 2007 de 470 avions, dont 50 Airbus A 380, les seules difficultés alors évoquées ayant été la parité euro/dollar, le risque d'une guerre des prix entre Airbus et Boeing, et le risque d'un retournement du cycle de l'industrie aéronautique ;

- le 3 mars 2006, les comptes d'EADS pour 2006, et la confirmation des premières livraisons d'Airbus A 380 dès la fin de l'année 2006, aucun risque de retard n'ayant alors été évoqué ;

- le 1er juin 2006, par conséquent après la réunion du 3 avril 2006 lors de laquelle DaimlerChrysler et Lagardère avaient indiqué leur intention de réduire leur participation dans le capital d'EADS, les modalités de financement du programme de l'Airbus A 350.

Il a indiqué avoir appris les difficultés d'industrialisation de l'Airbus A 380 par la presse, à la suite du communiqué officiel d'EADS du 13 juin 2006, ce qui avait conduit à une réunion exceptionnelle du conseil d'administration de la SOGEADE le dimanche 2 juillet 2006, au cours de laquelle M. Louis Gallois avait été nommé co-président d'EADS et président d'Airbus en remplacement de M. Noël Forgeard. Une réunion du 27 juin 2006 avait évoqué ces difficultés mais avait essentiellement porté sur l'exercice du put de British Aerospace sur 20 % du capital d'Airbus. Il a ensuite précisé que le conseil d'administration ne s'était réuni que le 28 septembre 2006 afin d'entendre M. Olivier Andries, directeur des programmes, exposer les difficultés de l'A 380 et les mesures mises en oeuvre pour pallier celles-ci. Il a ainsi répété que, jusqu'à cette dernière réunion, et notamment jusqu'à leur officialisation par le communiqué d'EADS du 13 juin, le conseil d'administration n'avait jamais été informé de l'existence d'une quelconque difficulté industrielle sur l'A 380 chez Airbus.

Puis M. Philippe Pontet a abordé les questions qui avaient été évoquées lors du conseil d'administration du 3 avril 2006 relatif aux cessions de participation des groupes Lagardère et DaimlerChrysler. Il a expliqué que les deux groupes industriels avaient saisi respectivement le conseil d'administration de la SOGEADE par deux lettres du 22 mars et du 27 mars 2006, afin de notifier leur décision de diminuer de manière concertée leur participation dans le capital d'EADS. Il a observé que le groupe Lagardère souhaitait céder 7,5 % du capital d'EADS, le groupe DaimlerChrysler engageant une réduction au même niveau afin de dégager des moyens pour investir sur son coeur de métier.

Il a fait valoir que les décisions du conseil d'administration du 3 avril 2006 ne constituaient pas et ne pouvaient pas constituer une autorisation, pour les groupes Lagardère et DaimlerChrysler, de céder une part de leurs participations, cette cession étant de droit pour les actionnaires.

Il a précisé les trois points sur lesquels le conseil d'administration avait délibéré : la possibilité pour la SOGEADE de préempter les actions cédées par DaimlerChrysler ; la possibilité pour l'Etat français de préempter les actions cédées par le groupe Lagardère, sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 15 % de participation dans le capital d'EADS ; la décision de l'Etat de se diluer ou non à due proportion des deux autres actionnaires, et les modalités du transfert technique des actions à céder puisque, nominalement, elles étaient détenues par la SOGEADE. Il a indiqué qu'une réponse négative avait été apportée aux deux premières questions sur le droit de préemption et que l'Etat avait décidé de conserver l'intégralité de sa participation de 15 %.