Intervention de Philippe Pontet

a souligné que, s'agissant de la SOGEADE, seul devait être formellement approuvé le mécanisme de la livraison en trois tranches des actions d'EADS sous-jacentes, le reste, en particulier l'identité des acquéreurs finaux, ne relevant pas de sa compétence. En réponse à une question de M. Michel Charasse sur un ordre de l'Etat d'approuver cette opération, il a indiqué que dès lors qu'il était saisi par deux actionnaires de leur décision de céder une partie de leur participation, la convocation du conseil d'administration était de droit, et que la préparation de sa réunion s'était tenue avec les services compétents du ministère, à savoir l'APE à laquelle il revenait, pour le compte de l'Etat, de vérifier la conformité de l'opération aux pactes d'actionnaires.