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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 octobre 2007 : 3ème réunion
Eads — Evolution de l'actionnariat - Audition de M. Philippe Pontet président de la société de gestion de l'aéronautique de la défense et de l'espace sogeade et de la société de gestion de participations aéronautiques sogepa
Nicole Bricq :a ensuite souhaité savoir dans quelle mesure la SOGEADE avait vérifié la conformité des ORAPA émises par Lagardère SCA au pacte d'actionnaires d'EADS, et en particulier si un tel mandat l'avait amenée à étudier l'optimisation fiscale qui en résultait pour le cédant.
