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Intervention de Yves Fréville
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 octobre 2007 : 4ème réunion
Audition de M. André Santini secrétaire d'etat auprès du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique chargé de la fonction publique sur le service des pensions de l'etat — Enquête demandée à la cour des comptes
Yves Fréville :En réponse à M. Yves Fréville qui s'interrogeait sur la situation des pensions militaires des engagés contractuels, M. André Santini a reconnu que, sur 30.000 recrutements, près de 95 % des contractuels effectuaient des services inférieurs à 10 ans et étaient de ce fait reversés au régime général. En regrettant la mauvaise utilisation des derniers publics que constitue ce travail d'affiliation rétroactive à la CNAV et à l'IRCANTEC, il a indiqué qu'aucune décision n'était encore prise concernant la possibilité de maintenir dans le régime de retraites des fonctionnaires les engagés militaires pour de courtes durées.
