a rappelé que cette audition faisait suite à la réunion du 26 septembre 2007 au cours de laquelle avait été présentée l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur le service des pensions de l'Etat, transmise à la commission en application de l'article 58-2° de la LOLF. Cette audition, qui avait mis en présence les responsables des administrations concernées, n'avait pas permis de préciser le calendrier de lancement de la réforme. La commission avait donc jugé utile d'entendre le ministre en charge de la fonction publique. Il a noté qu'un consensus s'était établi pour mettre fin au cloisonnement administratif de la gestion des dossiers de pensions, pour rationaliser les systèmes d'information autour du compte individuel retraite (CIR) et pour créer une entité unique, à vocation interministérielle, pleinement responsable du pilotage des pensions. Tout en soulignant le danger que représenterait, pour la bonne coordination des systèmes d'information, un report de la réforme des pensions à la révision générale de politique publique (RGPP) qui doit être conclue en mars 2008, il s'est inquiété de l'absence de pilote dans la chaîne des pensions. Il a indiqué que les déclarations faites par les représentants de l'administration avaient conduit la commission à estimer que la modernisation de la gestion des pensions de l'Etat pouvait représenter un gisement d'économie de près de 1.200 emplois : 300 postes issus de la fusion des 1.000 emplois entre le service des pensions et le réseau de Trésor public, et 900 postes sur les 1.800 fonctionnaires chargés de la gestion des dossiers dans les ministères employeurs.

s'est enfin interrogé sur le coût de gestion du versement des traitements annuels aux membres de l'Ordre de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires dont le montant unitaire avoisine parfois les 6 euros. Tout en se félicitant du regroupement sous la tutelle unique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'ensemble des services chargés de la gestion des pensions, qui devrait faciliter le lancement de la réforme, il a demandé qu'une suite effective soit donnée à l'enquête de la Cour des comptes et aux travaux de la commission.

a inscrit la question de l'évolution de l'organisation de la chaîne des pensions dans le cadre plus large du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat en insistant sur l'enjeu important que représentent les masses financières gérées (plus de 42 milliards d'euros de paiement prévus en 2008), les effectifs mobilisés pour le traitement, et le nombre de pensions servies qui en fait le deuxième régime de retraite de France. Il a indiqué que ce régime devait non seulement dégager des gains de productivité, mais aussi améliorer la qualité du service rendu et assurer un contact plus personnalisé et individualisé avec les usagers. Il a rappelé l'engagement pris par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de lancer des réformes structurelles qui permettraient à l'Etat d'assainir ses finances publiques.

Ensuite, il a souhaité préciser que le besoin de réformes de la chaîne des pensions devait s'organiser autour du principe « mieux organisé, moins cher pour un meilleur service rendu à l'usager » et ne résultait ni d'anomalies graves, ni de dysfonctionnements majeurs, tels que ceux qui, par exemple, avaient conduit à la perte de 52 millions de dossiers de pensions au Japon. Toutefois, et en réponse à M. Jean Arthuis, président, qui remarquait qu'un tel événement ne pouvait survenir en France dans la mesure où ces dossiers numérisés n'existaient pas encore, il a reconnu que, même si le système actuel en cours de constitution avec le CIR n'était pas pleinement efficient, les réformes engagées ces dernières années avaient conduit, avec succès, à mettre en oeuvre la réforme des retraites de 2003, à absorber l'augmentation constante du nombre de retraités, progressant de 50 % en 10 ans, à rendre opérationnel le compte d'affectation spéciale « Pensions » en 2006, dont la prévision de dépenses s'est avérée exacte à 0,5 %, et enfin, à concrétiser le droit à l'information sur les retraites pour les fonctionnaires de l'Etat, dont les premiers envois ont d'ores et déjà commencé.

Pour compléter ces réformes, M. André Santini a indiqué que la réorganisation profonde de la gestion des pensions de l'Etat avait déjà été lancée, notamment, par M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, dans le cadre d'une lettre de mission de mars 2006 adressée au chef du service des pensions et au directeur général de la comptabilité publique. Il leur était demandé d'étudier les possibles gains de productivité issus d'un rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), d'assurer l'unité de gestion du régime des retraites, et enfin d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Tout en précisant que la stratégie de modernisation dépendait de considérations techniques, notamment informatiques, le ministre a reconnu que le système actuel ne donnait pas pleinement sa mesure en raison d'une alimentation insuffisante en données utilisables et de ruptures dans la transmission de ces données au fil de la chaîne. Il a, ainsi, annoncé la mise en place d'un système centralisé de gestion des droits des personnels qui s'appuierait sur le compte individuel retraite, selon un calendrier en deux étapes. A court terme, soit de 2007 à 2009, la montée en puissance du CIR serait mise en oeuvre et à moyen terme, soit en 2011, le schéma cible ferait du CIR l'instrument clé de liquidation des pensions. Ensuite, il a insisté sur l'évolution, nécessairement graduelle, des systèmes d'information qui devront concerner tant ceux des ressources humaines des ministères employeurs que celui de l'opérateur national de paie. Enfin, il a saisi l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008 pour appeler de ses voeux un retour « aux fondamentaux » et une révision de la réglementation des pensions afin d'enregistrer des gains de productivité, notamment sur le traitement des validations des services des auxiliaires qui mobilise près de la moitié des effectifs dans les ministères. Enfin, il a exprimé son entière confiance dans ses services afin d'assurer le succès de ce processus de modernisation.

En réponse à l'inquiétude de M. Jean Arthuis, président, sur le report récurrent du calendrier de cette réforme depuis trente ans, M. André Santini a indiqué qu'aucune décision n'était encore prise, dans la mesure où le rapport d'orientation sur le rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions n'était pas encore remis, et que le processus de révision générale des politiques publiques devait aboutir en mars 2008.

Tout en s'associant au constat exprimé par M. Jean Arthuis, président, sur l'inertie de l'administration, M. Philippe Marini, rapporteur général, a insisté sur la nécessité de mettre fin au cloisonnement administratif afin de réaliser des économies d'échelle et sur la création d'une véritable responsabilité interministérielle, qui serait seule à même d'aboutir à la coordination des ministères sectoriels et à la réduction d'effectifs estimée à 1.200 postes.

a annoncé que les gains de productivité et le recentrage vers d'autres fonctions des agents chargés de la gestion des dossiers dans les ministères employeurs produiraient pleinement leur effet en 2011. Sur les 1.800 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) chargés de la gestion des pensions dans les ministères employeurs, il a estimé que la majorité pouvait soit être supprimée, soit être redéployée depuis des tâches de liquidation et de traitement des dossiers « papier » vers la gestion du CIR et le centre d'appels. De plus, il a confirmé que les économies d'effectifs portaient bien sur 300 ETPT issus de la fusion du service de pensions et des centres régionaux des pensions et sur 900 ETPT parmi les 1.800 postes répartis entre les ministères employeurs. Enfin, il a annoncé que le calendrier de mise en oeuvre de la modernisation des systèmes d'information débuterait dès 2008 par une première tranche de travaux consistant en la réalisation d'une épure de convergence vers le CIR. Cette première étape serait complétée par l'expérimentation d'une solution en 2009, l'extension du système aux ministères volontaires en 2010, la généralisation du CIR en 2011 et la suppression de l'outil actuel de gestion VISA 3 en 2012.

Un débat s'est alors instauré.

a déclaré partager les recommandations faites par la Cour des comptes tendant au décloisonnement de la chaîne des pensions, à la rationalisation des systèmes d'information autour du CIR et à la création d'une entité unique chargée du pilotage des pensions. Toutefois, il a souhaité que le principe de la réforme s'appuie sur la recherche de la qualité de service, estimant dangereux de se focaliser sur la réduction des effectifs. Il s'est interrogé sur la nécessaire coordination du CIR avec l'opérateur national de paie, et sur la stratégie qui sera développée par le gouvernement afin de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne des pensions, y compris les ministères employeurs.

a indiqué que les options informatiques du CIR seraient intégrées dans les cahiers des charges des systèmes d'information des ministères employeurs, dont la responsabilisation ferait l'objet d'une étude confiée à la direction du budget et à la DGAFP.

En réponse à M. Yves Fréville qui s'interrogeait sur la situation des pensions militaires des engagés contractuels, M. André Santini a reconnu que, sur 30.000 recrutements, près de 95 % des contractuels effectuaient des services inférieurs à 10 ans et étaient de ce fait reversés au régime général. En regrettant la mauvaise utilisation des derniers publics que constitue ce travail d'affiliation rétroactive à la CNAV et à l'IRCANTEC, il a indiqué qu'aucune décision n'était encore prise concernant la possibilité de maintenir dans le régime de retraites des fonctionnaires les engagés militaires pour de courtes durées.

s'est inquiété, d'une part de l'argument de la DCGP relatif à la charge importante que représente la gestion des « petites pensions » pour justifier l'emploi de ses effectifs, et, d'autre part, de la possibilité de leur substituer la prise en charge de la médaille « pour solde de tout compte ».

a relativisé le coût de prise en charge de ces traitements en indiquant qu'il était au plus égal au montant versé. Par ailleurs, il a fait observer que la question de la suppression des pensions des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires demeurait sensible, même s'il était favorable à une large concertation

Au terme d'un très large échange de vues sur l'organisation des auditions relatives à l'évolution de l'actionnariat d'EADS au cours duquel MM. Henri Torre, Jean-Claude Frécon et M. Philippe Marini, rapporteur général, se sont félicités de l'excellente « couverture médiatique », M. Jean Arthuis, président, a souligné le caractère novateur de la procédure employée par la commission et mis en lumière les avantages qu'elle présente, au regard de l'actualité, par rapport au processus nécessairement long de création d'une commission d'enquête.