Intervention de Christine Lagarde

a souligné tout d'abord que le gouvernement partageait les préoccupations des commissions des finances des deux assemblées s'agissant de la transparence et de la bonne gouvernance des services ministériels. Elle a ainsi indiqué, qu'au-delà de la coopération avec le Parlement, elle avait souhaité confier à l'inspection générale des finances une mission concernant le travail réalisé par les services du ministère entre décembre 2005 et juin 2006. Elle s'est félicitée de pouvoir disposer des conclusions de ce travail aussi rapidement.

Elle a déclaré que la principale conclusion de ce rapport, qui venait d'être rendu public, était que les services du ministère de l'économie et des finances s'étaient acquittés, avec professionnalisme et « de façon irréprochable », des missions qui leur incombaient.

Elle a développé deux points, d'une part les modalités selon lesquelles l'Etat avait été informé des difficultés d'industrialisation de l'A380, et d'autre part, la manière dont les services du ministère avaient agi.

S'agissant du premier point, Mme Christine Lagarde a indiqué que le rapport confirmait que l'Etat n'avait pas eu connaissance des retards de production de l'A380 avant fin mai 2006, et qu'à ce titre, on ne pouvait pas avancer l'idée selon laquelle l'Etat « aurait commis, laissé commettre ou encouragé des malversations ».

Elle a ensuite abordé la question de l'action des services du ministère. Elle a relevé, en premier lieu, que le rapport d'inspection estimait que l'Agence des participations de l'Etat (APE) avait pleinement joué son rôle en rédigeant différentes notes durant cette période, que ce soit suite à la revue stratégique annuelle du groupe EADS fin 2005, lors de la présentation des comptes dudit groupe ou en étudiant les conséquences d'une éventuelle cession partielle de leurs participations dans EADS par les actionnaires Lagardère et DaimlerChrysler.

En second lieu, concernant la direction générale du Trésor et de la politique économique, elle a précisé que celle-ci n'avait été officiellement informée de la prise de participation de la CDC dans le capital d'EADS que le 26 avril 2006, soit postérieurement aux cessions d'actions contestées, intervenues début avril 2006. Elle a ajouté que le directeur général de la CDC avait, conformément à l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, exercé ses fonctions de manière indépendante, ce qui expliquait que l'investissement réalisé par la CDC n'ait pas préalablement fait l'objet d'une appréciation des services du ministère.

Elle a ainsi conclu que, dans le cadre institutionnel qui était le leur, les services du ministère ne pouvaient pas être mis en cause. Elle a toutefois nuancé le caractère positif de ses conclusions en estimant que le dossier EADS avait mis en lumière deux imperfections.

D'une part, elle s'est interrogée sur le bien fondé de l'absence de l'Etat français au sein des organes de direction et de gouvernance d'EADS, alors même que la participation de l'Etat s'élève à 15 % du capital du groupe. Elle a précisé que cette situation représentait un contre-exemple de la gestion actionnariale habituelle de l'Etat, voulue par le pacte d'actionnaires d'EADS qui avait organisé « la mise à distance » de l'Etat français.

D'autre part, elle a également soulevé la validité de l'organisation interne de la CDC, qui aboutissait à ne soumettre à aucun organe collégial ses décisions majeures d'investissement. Reconnaissant la qualité de la gestion patrimoniale de la CDC, elle a indiqué que dès juillet 2007, elle avait souhaité qu'une réflexion soit conduite sur la gouvernance de l'établissement, et elle s'est félicitée de la mobilisation de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance, sur ce point. Elle a ajouté que l'actuel directeur général de la CDC envisageait de revoir les conditions dans lesquelles les décisions majeures de la Caisse étaient prises. Elle a estimé que la direction générale du Trésor et de la politique économique avait, à juste titre, attiré son attention sur ce défaut de gouvernance qu'elle entendait faire disparaître.