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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 octobre 2007 : 4ème réunion
Eads — Evolution de l'actionnariat - Audition de Mme Christine Lagarde ministre de l'économie des finances et de l'emploi et de M. Bertrand Schneiter inspecteur général des finances sur le rapport de l'inspection générale des finances
Philippe Marini, rapporteur général :a rappelé qu'il ressortait des éléments qu'il avait obtenus lors de son contrôle sur pièces et sur place à la direction de la législation fiscale, d'une part que le droit commun s'était appliqué lors de cette opération et, d'autre part, qu'il n'y avait vraisemblablement pas eu d'abus de droit de la part du groupe Lagardère, les modalités de cession des actions d'EADS n'ayant pas eu un objet exclusivement fiscal.
