Intervention de Annie David

Votre projet de loi, que nous n'approuvons pas, vous le savez, monsieur le ministre, s'accompagne d'une fragilisation accrue des statuts des personnels, déjà bien engagée avec la décentralisation des TOS, qui suit son cours.

Vous prévoyez d'allonger le temps de service, donc le temps de travail des enseignants et de progresser vers l'annualisation de ce temps de service.

Au nom du retour de l'autorité, les pouvoirs des chefs d'établissement se trouvent renforcés avec, en quelque sorte, une mise sous tutelle hiérarchique des pratiques professionnelles.

Dans le premier degré, nombre d'inspecteurs d'académie renforcent l'importance des notes d'inspection dans le déroulement de carrière des enseignants quand les autres personnels sont soumis à de nouveaux modes d'évaluation au nom d'une culture de résultat, héritée des entreprises privées, les plus en pointe dans la souffrance au travail ; je pourrais vous en parler longuement, mes chers collègues.

Le Gouvernement entend également remplacer les écoles publiques par des établissements publics d'enseignement primaire. Là, les décisions seront prises par des élus locaux associés aux acteurs économiques locaux et les enseignants seront dirigés par un directeur aux pouvoirs renforcés.

Quant à l'école maternelle, spécificité française en Europe, que beaucoup nous envient, les notes ministérielles contradictoires suscitent des craintes quant à son avenir pour les enfants âgés de moins de cinq ans.

Une telle casse s'appuie bien évidemment sur la programmation d'une asphyxie budgétaire : suppression de 20 000 postes d'enseignants sur quatre ans ; 15 000 postes mis au concours dans le secondaire pour 18 000 départs à la retraite. Lorsque les choses seront trop difficiles à mettre en place, les recteurs pourront continuer de recruter des salariés précaires, sans droit et sans défense face aux managers que sont appelés à devenir les chefs d'établissement, bien que cela ne réjouisse pas certains d'entre eux.

Si ce projet de loi est néfaste pour les élèves, il l'est aussi pour les salariés de l'éducation nationale du point de vue tant de leur statut que de l'organisation de leur travail. Nous demandons donc que soit supprimée, dans l'article L.311-7 du code de l'éducation, la tutelle du chef d'établissement s'agissant des décisions des enseignants.