Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que la réforme comptable de l'Etat était absolument indispensable. Il a noté qu'elle permettrait d'avoir une vision complète de la situation financière de l'Etat, ce qui réduirait peut-être à l'avenir les arbitrages économiques déficients consistant, pour diminuer la dette financière de l'Etat, à céder des actifs producteurs de ressources.

Il a vivement souhaité que le Parlement soit associé aux décisions qui doivent être prises avant la réalisation définitive du bilan de l'Etat, afin que le consensus politique qui a permis l'adoption de la LOLF soit poursuivi. Il a estimé que les collectivités territoriales seraient concernées, à court terme, par l'application complète des réformes prévues par la LOLF, et par la réforme comptable.

Il a considéré que la prise en compte des déficits des régimes spéciaux de retraite dans le bilan de l'Etat aurait une vertu pédagogique certaine et permettrait de mesurer l'impact financier d'une réforme de ces régimes sur la situation nette de l'Etat.

a souhaité que soient précisées les modalités d'inscription de la dette de la SNCF, tant au bilan de l'Etat, qu'au bilan de cette société. Il a également voulu savoir comment seraient certifiés les comptes consolidés présentés par l'Agence des participations de l'Etat et comment ceux-ci seraient repris au sein du bilan de l'Etat. Il a considéré que la Cour des comptes ne pouvait être à la fois une juridiction et un organisme de certification.

Enfin, il a jugé utile que soient tenues des réunions régulières entre la commission et le gouvernement, au début de l'année 2007, afin de parvenir à une position commune sur les questions comptables restant à arbitrer.