Intervention de Jean-François Vilotte

a indiqué que, dans la loi de finances initiale pour 2010, le budget de l'ARJEL s'élève à dix millions d'euros dont quatre millions pour les dépenses de personnel et six millions pour le budget de fonctionnement. Le recrutement des personnels pourra être complété par le recours à des prestataires extérieurs s'agissant de missions ponctuelles. En outre, la future autorité est appelée à entretenir des relations étroites avec plusieurs ministères et notamment avec les services des douanes et les services fiscaux. Les recettes de l'ARJEL sont notamment constituées de trois droits fixes : le premier, dû au moment du dépôt d'une demande d'agrément, s'établira entre deux mille et quinze mille euros ; le deuxième, dû chaque année pendant la durée de validité de l'agrément, sera compris entre dix mille et quarante mille euros ; enfin le troisième s'échelonnera entre mille et dix mille euros et sera exigible lors de la demande de renouvellement de l'agrément.

La lutte contre les sites illégaux, qui ne saurait reposer sur une logique d'interdiction à l'ère de l'économie numérique, est renforcée par plusieurs dispositifs du projet de loi. Tout d'abord, le principe d'agrément des sites de jeux en ligne devrait augmenter le nombre de personnes ayant intérêt à agir contre les sites illégaux. Ensuite, les procédures civiles sont notamment renforcées par la possibilité de demander au ministre du budget de procéder au blocage des flux financiers du site illégal, et la mise en place d'une saisine du juge des référés qui pourra adresser des mises en demeure. Il convient de noter que le juge ne pourra qualifier d'illégal un site que sur la base d'un faisceau d'indices témoignant d'une activité effective en France. La conjugaison des différents moyens proposés par le projet de loi devrait compliquer singulièrement l'activité des sites illégaux et faire prendre conscience aux utilisateurs du caractère irrégulier de ces opérateurs.

La libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne devrait susciter l'arrivée de trente à cinquante nouveaux opérateurs, soit la délivrance d'une centaine de licences, certains opérateurs demandant plusieurs agréments (paris sportifs, paris hippiques et/ou jeux de cercle). Un resserrement du marché peut être attendu à moyen terme. Le modèle de régulation défendu par le projet de loi s'inscrit dans la tendance actuelle privilégiant la protection du marché et du consommateur, comme en témoigne la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne. De même, il est à souligner que le Conseil de l'Europe devrait prochainement prendre une initiative en faveur de la régulation des compétitions sportives qui donnent lieux à des jeux d'argent en ligne afin de défendre une collaboration active entre les sites de jeux, les organisateurs des compétitions sportives et les pouvoirs publics.