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Intervention de Jean-François Vilotte
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Audition de M. Jean-François Vilotte président de la mission de préfiguration de l'autorité de régulation des jeux en ligne arjel
a apporté les éléments de réponse suivants en soulignant que l'objectif de la réforme est de parvenir à réguler l'ensemble des mises enregistrées en ligne :
- le constat d'une activité illégale avant la promulgation de la loi pourra effectivement avoir une conséquence sur la délivrance des licences. La publicité illégale, qui existe déjà, peut être sanctionnée pénalement ;
- la lutte contre les sites illégaux bénéficiera des accords de coopération avec certains pays ou avec des services spécifiques de la police judiciaire française. En cas de connaissance d'une situation irrégulière, l'ARJEL sera soumise, dans les conditions du droit commun, à l'article 40 du code de procédure pénal qui impose une information du parquet ;
- s'agissant du comité consultatif, la présence d'associations de consommateurs contribuera à la vigilance de l'ARJEL, en particulier sur les questions de publicité illégale ;
- concernant la sincérité des compétitions sportives, l'ouverture du marché des jeux en ligne représente un risque supplémentaire de corruption ; toutefois il convient de souligner que cette ouverture est limitée à certaines compétitions. La mise en place d'une coopération internationale effective contribuerait à minimiser la menace de corruption.
