Intervention de Éric Woerth

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence ne procède pas d'une exigence communautaire et, encore moins, de la pression de groupes d'intérêt. Le Gouvernement s'en tient avant tout à une vision pragmatique. De très nombreux Français jouent d'ores et déjà en ligne de façon illégale. L'interdiction complète soulèverait des problèmes juridiques et pratiques très difficiles à surmonter et, surtout, se révélerait à coup sûr inopérante. Pour cette raison, le Gouvernement a fait le choix d'une ouverture maîtrisée qui permette de lutter efficacement contre l'offre illégale.

a exposé les principaux éléments du projet de loi. Tout d'abord, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker pourront faire l'objet d'une offre légale en ligne. Les jeux de pur hasard, qui se révèlent les plus addictifs, sont exclus du champ du texte. Les paris sportifs seront admis, sous la forme du pari mutuel ou à cote fixe. Il s'agit là d'un libre choix de l'opérateur du site de jeu en ligne. En revanche, pour les paris hippiques, afin de respecter la tradition française, seul le pari mutuel sera autorisé. Il a précisé que le principe du financement de la filière hippique par un prélèvement sur les mises est maintenu par le projet de loi. Le pari sur le nombre d'actions qui auront lieu au cours d'une rencontre sportive (« spread betting ») et la bourse de paris (« exchange betting ») sont apparus beaucoup trop risqués pour les joueurs et, à ce titre, demeurent interdits. Parmi les jeux de casino, seul le poker est autorisé, car il est, potentiellement, le moins addictif. Grâce à ces mesures, il a estimé que le « bon jeu » sera capable de chasser « le mauvais jeu ».

a ensuite indiqué que les opérateurs agréés par l'ARJEL, pour une durée de cinq ans, seront soumis à un cahier des charges strict qui comportera des clauses financières, organisationnelles et techniques. Cet agrément pourra être suspendu ou retiré. En particulier, il a souligné que plusieurs éléments visant à sauvegarder l'ordre public devront être scrupuleusement respectés. Il s'agit du contrôle de l'identité des joueurs, de l'interdiction de l'accès des sites aux mineurs, de la promotion du jeu responsable et de la lutte contre le blanchiment. Le matériel informatique de l'opérateur, notamment le serveur, dit « frontal », qui contient les données les plus importantes devra être situé sur le territoire national.

a insisté sur les outils destinés à permettre au marché légal d'apparaître et de se structurer : l'autorisation de la publicité pour les opérateurs agréés, l'interdiction des mouvements de fonds en provenance ou vers les sites illégaux et, enfin, la possibilité confiée au juge, saisi en référé, de bloquer l'accès aux sites illégaux.

a également mis en exergue le système de lutte contre l'addiction prévu par le texte. Le taux de retour au joueur est plafonné pour des raisons d'ordre public et social, y compris afin d'éviter le blanchiment d'argent. Chaque opérateur devra se doter d'un modérateur du jeu qui vise à réduire le temps de jeu. En permanence, chaque joueur devra être informé du montant de ses pertes réelles ou potentielles. Le jeu à crédit sera interdit. Les opérateurs devront également proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs. Les interdits de jeu et les mineurs ne seront pas autorisés à jouer sur les sites. Il a jugé que ces mesures de lutte contre l'addiction relèvent pleinement de l'équilibre du texte.

a rappelé le souhait du Gouvernement de voir l'éthique des compétitions sportives mieux protégée, notamment afin d'éviter les manipulations de jeu. A ce titre, les fédérations sportives auront un avis à rendre sur le support des paris. Elles signeront des accords contractuels avec les opérateurs pour leur faire prendre des engagements en matière d'éthique des compétitions sportives.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, M. Eric Woerth a rappelé qu'aujourd'hui les jeux « en dur » rapportent près de cinq milliards d'euros au budget de l'Etat. Le projet de loi prévoit une diminution globale, tant pour les jeux « en dur » que pour les jeux en ligne, des taux de prélèvement sur les mises. Ils seront respectivement de 7,5 % pour les paris hippiques et sportifs et de 2 % pour le poker avec un plafond de 0,9 euro par donne. Toutefois, l'augmentation du volume de jeu devrait permettre de ne pas diminuer les recettes de l'Etat. Le texte prévoit également plusieurs retours vers des acteurs identifiés. En particulier, le sport professionnel profitera des recettes du sponsoring. Les sports amateur et de haut niveau bénéficieront de l'affectation d'un prélèvement supplémentaire sur les paris sportifs, qui sera alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie et de grattage, qui lui est actuellement affecté, demeure inchangé. Le nouveau prélèvement sera de 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % en 2012. Une redevance spécifique est prévue à destination de la filière hippique, fondée sur les mises des paris hippiques ainsi qu'une quote-part du prélèvement sur ces paris, au profit des communes disposant d'un ou plusieurs hippodromes, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros. Pour le poker, le prélèvement sera, en partie, affecté au Centre des monuments nationaux et aux communes qui accueillent un casino.