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Intervention de Éric Woerth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
a tout d'abord souligné que la majorité des autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale. Il a rappelé que le respect du cahier des charges établi par l'ARJEL constitue un préalable à tout agrément. Un an après l'octroi de l'agrément, l'Autorité en obtient confirmation par le biais d'une certification réalisée par un organisme indépendant et qui porte principalement sur les clauses techniques du cahier des charges. En effet, la certification s'appuie sur les données existantes et permet d'examiner in concreto le fonctionnement du site, ce qui n'est, bien évidemment pas possible au moment de l'agrément. Toutefois, cette procédure en deux temps n'empêchera pas que, avant juin 2010 et l'ouverture de la Coupe du monde de football, certains opérateurs puissent être agréés et exercent légalement leur activité. Il n'en demeure pas moins que le calendrier est effectivement tendu. Sur la question du respect de la LOLF, il a indiqué que ce point doit faire l'objet d'une expertise juridique.
