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Intervention de Éric Woerth
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Audition de M. Eric Woerth ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'etat
Après avoir félicité le rapporteur du travail approfondi mené sur le texte, M. Eric Woerth a exprimé son plein accord à l'idée de créer un outil unique de consultation. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue. Sur la question de l'intervention du juge, il a estimé qu'il s'agit d'un système protecteur. Le recours en référé devrait garantir la rapidité de la décision. Pour autant, il n'est pas prévu, à ce stade, de spécialiser une juridiction sur ce type de procédures. Il a jugé que le retour financier accordé à l'INPES est une disposition fondamentale du texte. Le plafonnement du taux de retour au joueur à 85 % en moyenne constitue également une mesure essentielle de lutte contre l'addiction. Néanmoins, ce point fera l'objet d'une évaluation ultérieure prévue par le projet de loi.
