Intervention de André Dulait

a souligné que ce texte avait trois objectifs principaux : ratifier l'ordonnance du 1er juin 2006 qui porte refonte de la partie législative du code de justice militaire, introduire dans ce code des modifications ponctuelles pour en rapprocher les procédures de celles du code pénal, et enfin modifier le régime de contrôle des matières nucléaires militaires.

a rappelé qu'une loi du 9 décembre 2004 habilitait le gouvernement à simplifier le droit et que l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire a clarifié la présentation de ce code. L'article 1er du présent projet de loi vise donc à ratifier cette ordonnance. Il a précisé que, conformément aux principes prévalant en matière de codification, cette clarification s'est faite à droit constant, excluant toute modification de fond. Aussi bien les éléments d'actualisation du code de justice militaire sont-ils contenus dans l'article 2, le plus important consistant en l'instauration de la possibilité d'appel en matière criminelle, qui peut être interjeté par le ministère public, le condamné et la partie civile, en temps de paix comme en temps de guerre. D'autres dispositions de droit commun sont introduites, notamment en matière de perquisition, ou d'interception de communications particulièrement protégées, comme celles des parlementaires ou des magistrats. Enfin, l'article 3 du projet porte sur un sujet sans rapport avec le code de justice militaire, mais sur lequel il importait de légiférer rapidement. Cet article modifie en effet le régime de protection et de contrôle régissant les matières nucléaires militaires, en restreignant le régime dérogatoire qui leur est actuellement appliqué aux seules matières nucléaires affectées à la dissuasion.

En conclusion, M. André Dulait, rapporteur, a proposé l'adoption, sans modification, de ce texte. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.