Intervention de Nicole Bricq

En réponse à Mme Nicole Bricq, qui déplorait l'attitude divergente des services fiscaux et sociaux, le rapporteur a reconnu que les URSSAF ne respectaient pas toujours les engagements pris avec les entreprises, mais a également souligné que des définitions communes avaient été prises au niveau central s'agissant des zones franches urbaines (ZFU). Il a rappelé qu'il avait fait adopter un amendement dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, prévoyant l'opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur.

Il a estimé que si l'on ne pouvait que souscrire à la volonté exprimée par M. Yves Dauge de voir tous les jeunes occupés, il serait difficile de contraindre les plus récalcitrants à exercer une activité. Il a rappelé l'absence de sanction en cas de refus de se rendre à un entretien à l'ANPE, ainsi que la difficulté de faire respecter l'obligation scolaire.