Intervention de Isabelle Debré

Je veux revenir sur le débat de la nuit dernière en séance publique. Je n'ai présenté en tout et pour tout que deux amendements sur ce texte ; je tiens à remercier le rapporteur général d'y avoir donné, par deux fois, un avis de sagesse. Le premier amendement, n° 143 rectifié quater, de bon sens et pragmatique, prend bien soin, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'éviter tout effet rétroactif. L'amendement n° 173 rectifié ter à l'article 10 quater en revanche, n'a pu être adopté...