Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 188 prend modèle sur la convention entre l'Etat, l'assurance maladie et les professionnels de santé pour prévoir un accord-cadre avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Il ne manque pas de poser des problèmes d'application. Cet accord-cadre prévoirait un suivi commun des dépenses et de leurs projections annuelles « y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ». Dans la mesure où l'objectif de la régulation est de rechercher des sources d'économies, je m'interroge : s'agit-il vraiment d'améliorer la prise en charge des patients ? Défavorable.