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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 87
Ronan Kerdraon, rapporteur pour le secteur médico-social :L'amendement n° 87 rectifié, comme l'amendement n° 88 rectifié, supprime l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'arrêté fixant les seuils n'est toujours pas paru. Lors des auditions, les fédérations ont émis des avis contradictoires : certaines ont demandé la suppression de cette obligation et d'autres y sont plus favorables. Avis défavorable à ces deux amendements.
