Intervention de François-Noël Buffet

Les points d'accord concernent aussi le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la promotion de l'immigration des travailleurs qualifiés, la transposition des directives « libre circulation » et « sanctions », ou encore des mesures de clarification rédactionnelle, création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat, champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire, motivation des refus des visas opposés aux pacsés, droit au séjour des conjoints de Français décédés.

Mais nous avons aussi des points de désaccord. L'arrivée massive des étrangers sur le territoire a justifié la création de zones d'attente ad hoc ; le Sénat souhaite que la durée de rétention ne puisse excéder 26 jours et a apporté des précisions géographiques. L'Assemblée nationale est revenue au dispositif d'origine ; nous souhaitons quant à nous maintenir au moins une limitation dans le temps.

La réforme du contentieux des mesures d'éloignement fait intervenir le juge des libertés non plus après deux jours mais cinq. Je n'ai pas souhaité modifier le texte du Gouvernement sur ce point, mais le Sénat est revenu à un délai de deux jours en première lecture. L'Assemblée nationale a rétabli le texte initial en deuxième lecture. Un nouvel amendement a été déposé par l'un de nos collègues : nous allons donc en discuter à nouveau. En revanche la déchéance de nationalité n'est plus en débat, le Gouvernement étant revenu sur ce point, suivant le vote du Sénat.