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Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

C'était la position du Sénat.

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