Intervention de François-Noël Buffet

En première lecture, le Sénat a estimé que la purge des nullités - procédure inspirée du droit civil et pénal - ne pouvait s'appliquer qu'aux nullités formelles ; il supprimait la notion de nullités substantielles, qui risque d'être inopérante puisque la Cour de cassation tend à considérer que les nullités de procédure concernant la privation de liberté sont substantielles par nature.

Nous avions supprimé les articles 12 et 43, qui interdisaient de soulever un nouveau moyen en appel de la décision du juge des libertés. L'effet dévolutif de l'appel doit selon nous être ici préservé.

Le droit au séjour des étrangers malades a été à nouveau circonscrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui est allée en sens inverse de la jurisprudence actuelle, s'en tenant à « l'indisponibilité des soins » dans le pays d'origine, quand le Conseil d'Etat invoque, lui, le critère d'accès effectif aux soins.

Des exonérations de responsabilité pour les employeurs d'étrangers sans titre, introduites par l'Assemblée nationale, avaient été supprimées par le Sénat. Les députés les ont rétablies.

Quant aux modifications des règles de nationalité, s'agissant de l'appréciation de l'assimilation à la société française, l'Assemblée nationale a ajouté au critère de maîtrise de la langue une exigence de « connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française ». Elle a supprimé, pour le conjoint de Français qui souhaite acquérir la nationalité française, la précision selon laquelle la maîtrise de la langue française doit s'apprécier en tenant compte de la condition de la personne. Cette mention est à nos yeux indispensable pour assurer un traitement équitable des demandes. Je vous proposerai donc de la rétablir.

Des dispositions relatives à la manifestation de la volonté de devenir Français pour les enfants nés en France de parent étrangers ont été introduites en deuxième lecture par des amendements des députés. Sur la forme, il y a là une difficulté de procédure et de tels amendements tombent sous le coup de la règle de l'entonnoir : ils sont inconstitutionnels. Sur le fond, le débat mérite une vraie discussion que nous ne pouvons avoir dans le cadre du présent texte. Je vous proposerai, comme certains d'entre vous, de supprimer ces dispositions.