Intervention de François-Noël Buffet

J'en viens à la suppression de la présomption de nationalité fondée sur la possession d'une carte d'identité. La question est réglée : le gouvernement a pris des dispositions réglementaires et l'Assemblée nationale a supprimé l'article. Sur les procédures d'examen des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, nous avons estimé que si devant l'Ofpra, l'étranger n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, il y avait un intérêt à la lui accorder en appel devant la Cour nationale du droit d'asile. La visio-conférence permettrait aussi une meilleure représentation de l'étranger - lorsque l'avocat exerce en province, il se déplace rarement pour plaider devant la commission. Toutefois, il faut qu'elle reste soumise au consentement de l'intéressé.

Sur les mariages gris, l'Assemblée nationale est revenue au texte initial. Nous sommes partisans quant à nous de revenir au droit commun et de limiter à cinq ans - au lieu de sept - la peine encourue. Un nouvel amendement en ce sens aura je l'espère l'accord du gouvernement.

Pour permettre aux maires de défendre les symboles républicains - les drapeaux - durant les cérémonies de mariage, l'Assemblée nationale avait ajouté un article en première lecture, alors que les pouvoirs de police du maire suffisent. Nous avons donc supprimé cet article, mais l'Assemblée nationale est revenue aussi sur ce sujet. Je vous proposerai à nouveau la suppression.