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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 38
François-Noël Buffet, rapporteur :On adapte les choses en fonction de la condition de la personne. Cela est plus juste.
Le 1) de l'amendement n° COM-38 est adopté.
Le 2) est adopté.
L'amendement n° COM-38 est donc adopté ; et le n° COM-1 satisfait.
L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
