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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 3
François-Noël Buffet, rapporteur :Retrait ou rejet du n° COM-3, comme en première lecture. Après les clarifications opérées par le gouvernement, cet amendement est satisfait.
L'amendement n° COM-3 est rejeté.
L'article 5 ter est adopté sans modification.
