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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 31
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° COM-31 vise à réintroduire une durée maximale du séjour en zone d'attente.
L'amendement n° COM- 31 est adopté.
Avis défavorable au n° COM-4.
L'amendement n° COM- 4 est rejeté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
