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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 8
François-Noël Buffet, rapporteur :La majorité de mes amendements suivants consiste à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Les amendements n° COM- 35, 22 et 23 sont adoptés.
L'amendement n° COM-8 est déclaré sans objet.
Les articles 21 ter et 23 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
