Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Le problème, c'est la durée de cinq jours, ce n'est pas la décision administrative. Actuellement, l'imbroglio est tel qu'il paraît fait exprès pour ôter toute efficacité à la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une durée de 7 jours était excessive. Pour la garde à vue, la CEDH a considéré que quatre jours étaient acceptables. La rétention étant tout de même moins attentatoire à la liberté, je pense qu'admettre un même délai de 4 jours que pour la garde à vue serait raisonnable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion