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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Je dépose un amendement fixant le délai à 4 jours.
L'amendement est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
