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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 13
Jean-Jacques Hyest, président :Nous n'intégrons pas cet amendement dans le texte mais ses auteurs le redéposeront en séance.
L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-2 est déclaré sans objet.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n° COM-26 et 27 sont adoptés.
Les articles 38 et 39 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-11 est adopté.
En conséquence, l'article 40 est supprimé.
